L’Association du Barreau canadien réitère son soutien au bilinguisme judiciaire et appuie le droit d’être compris dans la langue officielle de son choix sans l’aide de l’interprétation à la Cour suprême du Canada

16 août 2010 | Communiqués de presse

WINNIPEG – La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) est heureuse que l’Association du Barreau canadien (ABC) ait adopté lors de son congrès annuel une résolution qui reconnait et souligne l’importance du droit d’être compris dans la langue officielle de son choix, et ce, sans l’aide de l’interprétation à la Cour suprême du Canada.

Selon Me Josée Forest-Niesing, présidente de la FAJEF, « la résolution de l’ABC qui avait été proposée par les trois divisions de l’Ouest, soit de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, confirme l’importance du bilinguisme judicaire, du critère du bilinguisme comme élément du principe du mérite et aussi, par ricochet, l’importance de nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada afin que le droit d’être compris dans la langue officielle de son choix sans l’aide de l’interprétation soit pleinement respecté ».

Me Forest-Niesing ajoute que, « dans le cas de la Cour suprême du Canada où la norme est d’être entendu par des panels de sept ou neuf juges, il serait tout à fait logique et conséquent afin de respecter le droit d’être compris dans la langue officielle de son choix que le bilinguisme devienne une condition essentielle pour être nommé juge à la Cour suprême ».

Renseignements :

Me Rénald Rémillard, directeur général
Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.
Tél. : (204) 291-1939