Bessette : un pas dans la bonne direction pour l’accès à la justice en français au Canada

WINNIPEG – La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) se réjouit de la décision publiée ce matin par la Cour suprême du Canada dans Bessette c. Colombie-Britannique (Procureur général).

M^e Réjean Aucoin, vice-président de la FAJEF, déclare que, « cette décision de la Cour suprême du Canada confirme qu’en Colombie-Britannique, les accusés de certaines infractions provinciales ont le droit de subir leur procès en français, y compris d’avoir un juge de nomination provinciale qui comprend le français, tout comme dans le cas d’une accusation criminelle en vertu du Code criminel. »

Bien que cette affaire relève de la Colombie-Britannique et que plusieurs provinces reconnaissent déjà le droit de subir son procès en français pour des infractions provinciales, la FAJEF croit que cette décision ouvre la porte dans d’autres provinces comme à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador à la possibilité de ce droit.

M^e Réjean Aucoin ajoute que cette décision « reconnait des droits linguistiques qui sont déjà prévus au Code criminel et pour lesquels l’infrastructure existe déjà. La reconnaissance de ces droits linguistiques aux infractions provinciales nécessite donc très peu d’effort et de ressources. »

La FAJEF était intervenante dans ce dossier à la Cour suprême du Canada et était représentée par maître Francis Lamer.

Renseignements :

M^e Rénald Rémillard, directeur général
Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.
Tél. : (204) 291-1939