Le retour d’un Programme de contestation judiciaire, modernisé et amélioré

7 February 2017 | Communiqués de presse

WINNIPEG – La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) se réjouit de l’annonce du gouvernement du Canada du 7 février 2017, qui rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ).

Me Daniel Boivin, président de la FAJEF, déclare que, « le nouveau PCJ risque de devenir encore plus pertinent et important que le dernier. Il inclut plusieurs droits linguistiques prévus en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada au volet des droits linguistiques. Aussi, il cible davantage et clairement les litiges et interventions stratégiques, pour assurer le plein respect des droits linguistiques des communautés minoritaires de langues officielles au Canada, et de ses membres ».

Me Boivin ajoute cependant que, «plusieurs détails importants reliés au nouveau PCJ demeurent toujours incertains. La FAJEF se fera un plaisir de travailler avec les instances gouvernementales appropriées pour assurer le succès et la mise sur pied rapide du nouveau PCJ. »

Enfin, la FAJEF tient à souligner qu’en plus des droits linguistiques, le nouveau PCJ contribuera aussi à accroître l’accès à la justice en français en matière de droits de la personne au Canada.

Renseignements :

Me Rénald Rémillard, directeur général
Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.
Tél. : (204) 415-7551